La demande d’accord préalable (DAP) : l’étape cruciale pour être remboursé

La réponse tient en une phrase : la demande d’accord préalable, ou DAP, n’est plus une condition de votre remboursement en orthophonie. Elle a été supprimée en deux temps. Après le bilan initial, elle n’est plus exigée depuis le 25 juillet 2022. Pour le renouvellement des séances, elle a disparu à compter du 23 février 2026, avec l’entrée en application de l’avenant 21 à la convention nationale des orthophonistes. Le titre de cet article reprend une formule qui décrivait bien l’ancien fonctionnement ; ce qui suit explique ce qui s’applique aujourd’hui, ce qui reste obligatoire et pourquoi vous pouvez encore tomber sur des pages qui parlent de DAP comme d’une étape indispensable.

À retenir
– La DAP n’est plus exigée après le bilan initial depuis le 25 juillet 2022 (avenant 19).
– Elle n’est plus exigée non plus pour les renouvellements et prolongations de séances depuis le 23 février 2026 (avenant 21).
– La prescription médicale et le compte rendu de bilan restent obligatoires.
– Un bilan de renouvellement reste nécessaire lorsque le nombre de séances prévu par la nomenclature est atteint.
– En cas de doute, la date de la page consultée et le texte de l’avenant 21 font foi.

Ce qu’était la demande d’accord préalable

Pendant longtemps, l’orthophoniste devait, après un bilan, adresser à la caisse d’assurance maladie une demande d’accord préalable avant de poursuivre la rééducation. La foire aux questions de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) rappelle le mécanisme de l’époque : un délai de 15 jours s’écoulait, et l’absence de refus de la caisse dans ce délai permettait de commencer les soins. Pour le patient, cela signifiait un temps d’attente supplémentaire entre le bilan et la première séance, sans que ce temps ne relève de sa décision.

C’est de là que vient l’expression d’étape cruciale : sans réponse favorable ou, à défaut, sans expiration du délai, la prise en charge des séances suivantes pouvait être compromise. Cette logique de contrôle préalable a été progressivement allégée par la convention nationale, ce qui explique la présence de règles différentes selon la date des sources.

Première étape : l’avenant 19 supprime la DAP après le bilan initial

Depuis le 25 juillet 2022, il n’est plus nécessaire d’envoyer une DAP à la suite du bilan orthophonique initial, d’après la FNO. Concrètement, les soins peuvent débuter sans attendre l’aval de la caisse, à condition de disposer de la prescription médicale. La FNO indique que le délai de 15 jours n’a alors plus lieu d’être pour commencer les soins juste après le bilan initial.

La Fédération des orthophonistes de France (FOF) a précisé, dans une actualité publiée le 12 décembre 2022, le périmètre de cette suppression : elle concerne les prescriptions initiales, c’est-à-dire les séances qui suivent le premier bilan, avec une possibilité de renouvellement selon le type de rééducation. La même actualité relaie la réponse de l’Assurance Maladie, selon laquelle les séances suivant un bilan de renouvellement restaient à cette date soumises à la DAP.

Cette précision est essentielle pour comprendre pourquoi la DAP a survécu jusqu’en 2026 : elle a d’abord été supprimée pour le début du suivi, mais elle est restée pendant plusieurs années pour sa poursuite.

Seconde étape : l’avenant 21 la supprime pour les renouvellements

L’avenant 21 a été conclu le 23 juillet 2025 entre la FNO, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Il a fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel le 2 septembre 2025, disponible sur Légifrance, qui mentionne parmi ses mesures la simplification administrative par la suppression des demandes d’accord préalable pour les bilans de renouvellement.

Selon la FNO, l’ensemble des mesures de l’avenant est entré en application le 23 février 2026, à l’issue du délai légal de six mois qui suit l’entrée en vigueur de l’avenant. Elle écrit qu’à compter de cette date la DAP disparaît définitivement, y compris pour les prolongations de 20 ou de 50 séances. L’Assurance Maladie le confirme sur ameli.fr, dans la page consacrée à l’entrée en vigueur des mesures de l’avenant : l’avenant 21 supprime les demandes d’accord préalable pour le renouvellement des séances.

En résumé, il n’existe plus aujourd’hui de formulaire de DAP à faire valider pour poursuivre une rééducation de ville. Cette évolution concerne le régime général décrit par la convention ; des situations particulières, notamment en établissement, obéissent à leurs propres règles.

Ce qui reste obligatoire pour être remboursé

La disparition de la DAP ne signifie pas que tout est libre. Plusieurs conditions demeurent.

• La prescription médicale. La FNO rappelle que la prescription reste obligatoire pour les bilans initiaux comme pour les renouvellements. Pour un accès sans prescription dans des cadres précis, voir l’accès direct à l’orthophoniste.
• Le compte rendu de bilan. Il reste exigé : c’est la pièce qui documente la nécessité des soins.
• Le bilan de renouvellement. La FNO souligne que, même sans DAP, un bilan de renouvellement devient obligatoire lorsque le total de séances est atteint, selon la cotation concernée. Le seuil dépend de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et du type de rééducation : c’est le professionnel qui l’applique.
• Le respect des règles de cotation. L’Assurance Maladie garde la possibilité de contrôler les soins ; la suppression de l’accord préalable déplace l’attention vers la qualité des bilans et des comptes rendus.

Les mécanismes de renouvellement et leur justification sont détaillés dans pourquoi les bilans de renouvellement sont obligatoires tous les 30 ou 50 séances et dans le bilan de renouvellement et les droits du patient.

Ce que cela change concrètement pour le patient

Pour une famille, le changement se voit à trois endroits.

1. Plus d’attente de la caisse au moment du renouvellement. Un bilan de renouvellement n’est plus suivi d’un formulaire envoyé à la caisse et d’un délai de réponse. La poursuite des séances dépend désormais du bilan et de la prescription.
2. Moins de risque d’interruption administrative. Un retard de traitement d’un dossier ne suspend plus la rééducation.
3. Une vigilance à conserver sur la prescription. C’est elle qui porte désormais l’essentiel de l’exigence : elle doit être valide et correspondre aux séances réalisées. Sur ce point, la validité de l’ordonnance et le délai pour commencer les soins apporte les repères utiles.

Côté remboursement lui-même, le taux ne change pas en raison de la suppression de la DAP : elle est une formalité, pas un élément du tarif. Le reste à charge dépend toujours du tarif du professionnel et de votre complémentaire santé, donc de votre contrat. La question du nombre de séances prises en charge par ordonnance est traitée dans le nombre de séances remboursées par ordonnance.

Pourquoi on trouve encore des pages qui parlent de la DAP comme d’une obligation

Vous pouvez encore lire, sur des sites de mutuelles, de cabinets ou d’associations, que la DAP est indispensable après un bilan de renouvellement. Ces pages ne sont pas forcément fausses : elles décrivaient la règle en vigueur avant le 23 février 2026. La FAQ de la FNO consacrée à la DAP en est un exemple : elle indique que la DAP reste obligatoire après un bilan de renouvellement, ce qui était exact à la date où la page a été rédigée, avant l’entrée en application de l’avenant 21.

Trois réflexes évitent la confusion :

• Regarder la date de publication de la page et la comparer au 23 février 2026.
• Privilégier les sources officielles : ameli.fr, Légifrance, la FNO pour les textes récents.
• Interroger directement le cabinet de l’orthophoniste, qui applique la convention en vigueur, ou la CPAM en cas de doute sur un dossier précis.

Un cas particulier mérite d’être signalé : la FNO indique que dans certains établissements sanitaires bénéficiant d’une dérogation, aucune DAP n’était requise après bilan initial, à condition de détenir la prescription et la demande de dérogation. Ce type de situation relève de règles propres à l’établissement.

Questions fréquentes

La DAP est-elle encore obligatoire en orthophonie ?

Non. Elle n’est plus exigée après le bilan initial depuis le 25 juillet 2022, ni pour les renouvellements et prolongations de séances depuis le 23 février 2026, selon la FNO et ameli.fr.

Faut-il l’accord de la CPAM pour continuer les séances ?

Il n’y a plus de demande d’accord préalable à envoyer pour poursuivre une rééducation après un bilan de renouvellement. Le bilan, son compte rendu et la prescription médicale restent nécessaires. Pour comprendre pourquoi la caisse peut néanmoins refuser une prise en charge dans certains cas, voir les motifs de refus de renouvellement des séances.

Que devient le contrôle de l’Assurance Maladie ?

La suppression de l’accord préalable ne supprime pas les contrôles. Le suivi s’appuie sur les bilans et les comptes rendus rédigés par le professionnel. Le contrôle porte sur les bilans, les comptes rendus et les prescriptions.

Mon orthophoniste me demande encore un document de type DAP : que faire ?

Demandez-lui à quel texte il se réfère et à quelle situation il l’applique (établissement, dérogation, ancien dossier). Si la demande concerne un renouvellement de ville après le 23 février 2026, la convention ne l’exige plus ; la CPAM peut confirmer la règle applicable à votre dossier.

Conclusion : une formalité en moins, des conditions à connaître

La DAP a été pendant longtemps un passage obligé avant de poursuivre les soins. Elle n’est plus exigée : après le bilan initial depuis juillet 2022, après un bilan de renouvellement depuis le 23 février 2026. Pour être remboursé, l’essentiel se joue désormais dans la prescription valide, dans le bilan et son compte rendu, et dans le respect du nombre de séances prévu par la nomenclature. Gardez le réflexe de vérifier la date des informations que vous consultez : en matière de convention, une règle vieille de quelques mois peut déjà être dépassée.